De nouveaux droits sociaux

En ce mois de janvier 2015, de nouveaux droits sociaux pour les salariés entrent en application avec la mise en place et l’application du compte personnel de formation et du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Issu d’un accord national interprofessionnel et de la loi du 5 mars 2014, le compte personnel de formation (CPF) devient donc une réalité.

Il s’agit là de nouveaux droits sociaux dynamiques, au service de la sécurisation des parcours professionnels et qui sont des droits attachés à la personne au-delà du contrat de travail, portables, partiellement fongibles. Les salariés deviennent ainsi acteurs de la sécurisation de leur parcours professionnel, et peuvent bénéficier d’un conseil en évolution professionnelle gratuit.

Dès aujourd’hui, 23 millions de comptes peuvent être utilisés en se connectant sur le site moncompteformation.gouv.fr, par l’utilisation du reliquat des droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF) auquel il se substitue.

Concrètement ce droit à la formation :

  • s’adresse à tous les actifs dès 16 ans (15 ans pour les apprentis) et jusqu’à la retraite,
  • permet de cumuler jusqu’à 150 heures de formation auxquels peuvent s’ajouter d’autres financeurs (Région, Pôle emploi, compte personnel de prévention de la pénibilité…).
  • seules  sont éligibles au CPF :
    • les formations qualifiantes et certifiantes,
    • la validation des acquis de l’expérience,
    • les formations au titre du socle de connaissances et de compétences.
  • met à disposition un conseil en évolution professionnelle gratuit pour travailler sur son projet professionnel dispensé par :
    • l’association pour l’emploi des cadres (APEC),
    • Pôle Emploi,
    • les fonds de gestion des congés individuels de formation (fongecif),
    • les missions locales,
    • les Cap emploi

Par ailleurs, le compte personnel de prévention de la pénibilité, créé par la loi du 20 janvier 2014, connaît en 2015 sa première année de déploiement opérationnel pour les premiers critères de pénibilité.

Le compte de prévention de la pénibilité a ainsi pour ambition :

  • d’inciter les entreprises à réduire au maximum l’exposition de leurs salariés à des facteurs de pénibilité,
  • de permettre aux salariés exposés à des conditions de travail pénibles d’accéder à des postes qui le sont moins,
  • de réduire leur durée de travail ou de partir en retraite de manière anticipée.

Les salariés exposés au-delà des seuils fixés accumuleront annuellement des points qui permettront :

  • de financer des actions de formation permettant d’évoluer vers un poste moins exposé ;
  • de compenser en rémunération un passage à temps partiel permettant de diminuer les expositions ;
  • de partir plus tôt à la retraite, dans la limite de deux ans.

Ces deux mesures témoignent des évolutions et des avancées en terme de droits des travailleurs. Reconnaître un droit à la formation tout au long de la vie, en rendre le salarié directement acteur et responsable, évaluer la pénibilité de certains métiers, la reconnaître et amener le salarié et le chef d’entreprise a en tirer des conséquences par un plan de formation qui permettra au salarié de se reconvertir sur un autre poste dans l’entreprise…je pense que ce sont des avancées positives.

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