Des évolutions pour l’assurance chômage des intermittents du spectacle

Dans le cadre du Projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi, l’article 20 du Titre II aborde particulièrement l’assurance chômage des intermittents du spectacle. 

Cet article est notamment une traduction de propositions issues du rapport écrit par mon collègue, Jean-Patrick Gillé.

J’ai participé à ces travaux et je me félicite des 1ères -réelles- avancées que ce rapport propose, tout en reconnaissant qu’il y a -encore- du chemin à parcourir.

Je vous livre un résumé du rapport de JP Gillé qui  permet de comprendre facilement les évolutions attendues.

Résumé du Rapport de JP Gillé

1- Sécuriser et pérenniser l’existence d’un régime adapté d’assurance-chômage aux bénéfices des artistes et des techniciens au sein du régime interprofessionnel d’assurance-chômage.

La loi posera le principe de l’existence au sein de la convention d’assurance-chômage, négociées périodiquement par les partenaires  sociaux d’un régime d’assurance-chômage adapté à la spécificité de l’emploi des artistes et des techniciens afin de rendre pérenne les actuelles annexes 8 et 10 de la convention d’assurance-chômage. La loi sera présentée au Parlement au cours du premier semestre 2015.

Aujourd’hui : les annexes 8 et 10 sont une construction purement conventionnelle, dont l’existence peut être remise en cause à chaque renégociation de la convention d’assurance-chômage.

Demain : L’existence des annexes sera une condition de l’agrément de la convention d’assurance-chômage.

2Responsabiliser les partenaires sociaux représentatifs du secteur du spectacle en leur permettant de définir eux-mêmes les règles applicables aux intermittents dans le respect de la solidarité interprofessionnelle propre à l’assurance-chômage.

La solidarité interprofessionnelle constitue un socle commun auquel l’ensemble des acteurs est attaché. A l’intérieur de celle-ci, la spécificité des règles propres à l’intermittence doit pouvoir être mieux appréhendée. Pour cela, la loi déterminera une méthode de négociation des annexes 8 et 10 qui concilie la responsabilité globale des partenaires sociaux interprofessionnels en matière d’assurance-chômage et celle des partenaires sociaux représentatifs du monde  du spectacle et de l’audiovisuel eux-mêmes s’agissant des règles applicables aux intermittents.

Aujourd’hui : Les partenaires sociaux représentatifs du secteur du spectacle ne sont pas directement présents à la table des négociations pour la définition des règles applicables au sein des annexes 8 et 10.

Demain :  La loi déterminera précisément le rôle de chacun. Avant chaque négociation de la convention d’assurance chômage, les partenaires interprofessionnels fixeront un cadre global pour les annexes 8 et 10. Dans le respect de ce cadrage, les partenaires sociaux interprofessionnels de fixer les règles pour les intermittents comme c’est le cas aujourd’hui.

Cette articulation permet de respecter chacun : les partenaires sociaux interprofessionnels au regard de leur responsabilité d’ensemble sur l’assurance chômage et les partenaires sociaux du secteur qui auront la possibilité d’élaborer eux-mêmes les paramètres d’assurance-chômage qu’ils jugent opportun d’appliquer aux intermittents. 

Ces nouvelles règles de négociation seront applicables, après modification de la loi, au moment de  la prochaine négociation de la convention d’assurance-chômage, fixée par les partenaires sociaux au premier semestre 2016. 

3- Encadrer le recours aux contrats intermittents pour combattre les abus et supprimer la ”permittence”

Le contrat de travail des intermittents – le CDD es d’usage- constitue un outil adapté aux spécificités des métiers des artistes et des techniciens caractérisées par la succession de périodes d’activités souvent de courte durée, entrecoupées de périodes non travaillées. Le recours à ce contrat doit répondre à ce besoin spécifique et ne doit pas se développer au delà des métiers qui le justifient. Pour les artistes et les techniciens  disposant d’une activité pérenne au sein d’une structure culturelle, le contrat de travail de droit commun doit être le CDI.

Aujourd’hui : les conventions collectives du secteur du spectacle fixent la liste des métiers éligibles au CDD d’usage

Demain : Les partenaires sociaux des branches du spectacle ouvriront des négociations en vue d’actualiser la liste des métiers  éligibles au CDD d’usage et de lutter contre la précarité professionnelle dans le secteur. A défaut d’accord dans un délai d’un an, les listes de métier seront déterminées par la voie règlementaire. Le non-respect des listes de métiers constituera un motif de retrait de la licence d’entrepreneur du spectacle et le contrôle opéré par le CNC sera renforcé dans le champ de l’audiovisuel.

4- Développer l’emploi et adapter la protection sociale pour mieux garantir les droits des intermittents.

La question de l’emploi culturel, de la qualité de ce dernier et des droits qui y sont rattachés constitue une exigence tout aussi importante que l’assurance-chômage pour l’amélioration du quotidien des intermittents. L’accent doit être mis sur des politiques actives de soutien à l’emploi des artistes et des techniciens, sur la sécurisation des trajectoires professionnelles et sur des règles adaptées de protection sociale doivent être définies dans l’accès à la protection sociale doivent être définies pour que l’intermittence ne soit pas un frein dans l’accès aux droits sociaux.

Aujourd’hui , Le premier risque auquel font face les intermittents est d’abord un risque sur leur emploi avant d’être un risque sur leur statut. La succession des périodes travaillées et non-travaillées peut soulever des difficultés dans l’accès à la protection sociale, en particulier en matière de santé et de maternité.

Demain : Afin de mettre un terme à la crise qui a secoué le monde de la culture à la fin du printemps dernier, le Gouvernement a décidé de prendre à sa charge le différée d’indemnisation supplémentaire issu de l’accord sur l’assurance-chômage. Passée cette échéance, les sommes ainsi mobilisées seront affectées à un fond de développement de l’emploi culturel qui aura notamment pour objet d’encourager le développement de l’emploi permanent en substitution de l’intermittence et de soutenir des formes d’emploi moins précaires pour les intermittents

S’agissant de l’amélioration de l’accès des intermittents aux prestations en espèces maladies et maternité, le décret abaissant de 200 à 150 heures travaillées par trimestre les conditions d’ouverture des droits à prestations en espèces sera publiée avant la fin du 1er trimestre 2015.

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