Une loi de transition énergétique pour une écologie sociale 

Depuis mardi, le Projet de loi Transition énergétique pour la croissance verte est en discussion à l’Assemblée nationale. Porté par le ministère de Ségolène Royal, ce texte se veut un plaidoyer pour une écologie sociale et constitue l’un des grands rendez-vous législatifs promis par François Hollande lors de sa campagne.

La France s’inscrit dans une grande mutation écologique de l’économie à partir d’un constat connu : d’un côté, un réchauffement planétaire de plus en plus critique. De l’autre, notre indépendance énergétique de plus en plus compromise par l’épuisement des énergies fossiles qui représentent toujours 70% de notre consommation finale. La conséquence est directe pour la France : un déficit qui se chiffre à 70 milliards et une perte de contrôle sur l’évolution des prix alors que les conflits aux portes de l’UE menacent notre approvisionnement.

Ce projet de transition énergétique veut donc défendre une vision de l’écologie : 

  • Le moteur d’une nouvelle ère de croissance par la conversion progressive de nos modes de construction, de production, de consommation et de transport.
  • Un progrès social. Le passage à de nouvelles énergies est conçu pour réduire les inégalités et améliorer les conditions de vie des Français, particulièrement des plus modestes.
  • Une conception incitative plutôt que punitive. En raison du seuil trop élevé atteint par les prélèvements, les « taxes comportementales » sont davantage un facteur de blocage que de changement.

UN MOTEUR POUR LA CROISSANCE

Isolation thermique des bâtiments, transports propres (électrique, biogaz), énergies renouvelables (éolien, hydraulique), économie circulaire (lutte contre le gaspillage et l’obsolescence programmée), sont autant de secteurs de pointe que de leviers de croissance.

Investir dans ces secteurs, c’est un investissement raisonnable pour un gain maximal : un regain de productivité pour nos entreprises, des emplois non délocalisables, la maîtrise de notre consommation, la défense de notre indépendance énergétique et enfin le respect des objectifs mondiaux de réduction d’émission de gaz à effet de serre.

Les mesures clés :

  • Programme d’isolation thermique des bâtiments à raison de 500 000/an.
  • Formation de 25 000 professionnels aux nouvelles normes « basse consommation » de construction.
  • 50% de voitures propres dans les transports publics et 10% pour les taxis et VTC en 2020.
  • Création d’un réseau de bornes de recharges (7 Millions en 2030) pour les voitures électriques.
  • Suppression dès 2016 des sacs plastiques non biodégradables à usage unique.
  • Favoriser la production d’énergie renouvelable par le traitement des déchets. Par ses retombées économiques, la transition énergétique permettra de créer 100 000 nouveaux emplois non délocalisables, non recyclables et réduire les distances entre les lieux de production et de traitement des déchets.
  • Dans ce cadre là, les expérimentations sont déjà mises en place dans les territoires.

En revanche, le gaz de schiste n’a pas sa place dans l’économie verte. Notre position ne varie pas, contrairement à la droite qui votait en 2011 l’interdiction du gaz de schiste et réclame aujourd’hui son exploitation.

UN PROGRÈS SOCIAL

La finalité de la réforme est de rendre la facture énergétique moins lourde pour les familles. L’écologie n’est pas un luxe, mais doit être au contraire un facteur de réduction des inégalités et une amélioration des conditions de vie des Français, à commencer par le plus modestes. La France compte 4 millions de familles en situation de précarité énergétique et 20 millions de logements mal isolés.

La mesure clé

  • Le chèque énergie aidera les familles populaires à réduire la part de l’énergie dans leurs dépenses. Elle complète la loi Brottes qui a doublé le nombre de bénéficiaires des tarifs sociaux, soit plus de 8 millions de personnes.

UNE ÉCOLOGIE INCITATIVE

Le parti pris de cette loi est d’inciter les bonnes pratiques. Le seuil trop élevé des prélèvements rend toute taxe comportementale inopérante et injuste. Le gouvernement fait donc le choix d’une fiscalité allégée pour « verdir » la production des entreprises et la consommation des ménages.

Les mesures clés :

  • Allègement fiscal de 30% pour les ménages qui engagent des travaux d’isolation.
  • Relance de l’éco-prêt à taux zéro.
  • Pour une implication totale des territoires, fonds de 5 milliards € mis à disposition des collectivités pour financer les transports propres.
  • Possibilités d’ « emprunts écologiques » pour les PME qui investissent dans les énergies renouvelables.

LE PILOTAGE DE L’ÉTAT

La réduction des émissions de gaz à effet de serre conduit à une nouvelle politique énergétique autour des «budgets – carbone ». Tous les 5 ans, les politiques nationales en matière de transports, aménagement, production d’énergie, agriculture… ne devront pas dépasser un plafond d’émission fixé par l’État.

Les objectifs clés :

–   Réduction des énergies fossiles de 30% en 2030.

–    Augmentation de la part des énergies renouvelables de 13% à 32%.

Le projet de loi franchit une nouvelle étape vers la transparence et l’information des citoyens sur les installations nucléaires. La promesse de réduction de l’énergie nucléaire s’accompagne d’un durcissement des normes de sûreté pour prolonger la durée d’exploitation de certains réacteurs et veiller au démantèlement des autres.

Méthode et finalités du comité de suivi de la loi sur la refondation de l’école.

La création d’un comité de suivi  sur  la Loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République du 8 juillet 2013  était une demande explicite du parlement et un engagement ferme inscrit dans la loi.

Après avoir activement travaillé sur le texte, j’ai intégré ce comité de suivi (voir billet du  28 avril 2014) et je ferai en sorte de vous informer régulièrement des travaux qui y sont menés.

Le 24 septembre dernier  ont été définis  les finalités, les enjeux et la méthode du comité de suivi que je veux vous présenter aujourd’hui.

Le comité de suivi de la Loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République du 8 juillet 2013 fait l’objet de l’article 88 de la loi et le décret du 31 décembre 2013 en précise les modalités de mise en œuvre. Cette volonté du Parlement s’est confirmée lors des nombreux débats autour de l’élaboration de la loi et répond à deux objectifs :

appliquer la prérogative constitutionnelle du Parlement que constitue le contrôle des politiques publiques (article 26 de la constitution) ;

donner une cohérence d’ensemble à ce contrôle et accéder à un niveau systémique, en évitant que pour chaque dispositif de la loi ne soit créée une évaluation spécifique qui mettrait à mal leur nécessaire articulation.

Il s’agit aussi de créer un ensemble de références partagées par les évaluateurs, le commanditaire et les acteurs concernés. Le travail mené par le comité de suivi n’est pas un simple contrôle quantitatif mais l’évaluation d’une politique qui associe celui qui évalue et ceux qui sont évalués, du diagnostic à la préconisation qui en découle, avec l’objectif concomitant de poursuivre la grande concertation à l’origine de l’élaboration de la loi.

Aussi sera-t-il indispensable de poser le sens que le commanditaire, les acteurs, les textes officiels donnent aux mots qui décrivent ces objectifs. Par exemple, la « priorité au primaire » se mesure-t-elle à l’affectation de moyens supplémentaires? Aux performances des élèves ? Ne relève-t-elle pas également de la conduite du changement ? Ne révèle-t-elle pas la place de l’école dans le système éducatif ? Ne pose-t-elle pas la question de la place des professeurs experts dans les différents niveaux d’enseignement ?

La particularité de l’évaluation conduite par le comité de suivi est le caractère glissant ou concomitant de son objet dans la mesure où la loi est en train de s’appliquer. Le comité doit donc procéder, comme dans la majeure partie des cas, à l’étude diachronique d’une politique publique, sur une temporalité resserrée, mais il doit aussi s’attacher à une étude synchronique de la mise en œuvre de nouveaux dispositifs et ainsi, à partir des objectifs et attendus de la loi, décrire les modalités de mise en œuvre selon  les indicateurs de l’évaluation, mais aussi caractériser l’éventuelle évolution des objectifs.

Le projet d’évaluation : 4 objectifs :

  1. -suivre l’avancement de la mise en œuvre de la loi à travers l’observation des axes stratégiques identifiés pour le suivi,
  2. -évaluer son application par des indicateurs de mise en œuvre (quantitatifs, qualitatifs), en particulier à l’aide des données disponibles à ce jour, notamment au sein des systèmes d’information de l’administration centrale ;
  3. -faire le lien avec l’ensemble des évaluations produites par les inspections générales de l’éducation nationale et de l’administration, la DEPP, le Conseil National d’Evaluation du système scolaire (CNESCO) créé par la loi et le Conseil national de l’innovation pour la réussite éducative (CNIRE), créé par décret (journal officiel du 26 mars 2013) ;
  4. -l’apport d’un éclairage préalable aux décisions sur les orientations ultérieures par la formulation de recommandations et propositions, dans le cadre d’une loi dynamique.

Les objectifs fixés par la loi dans son rapport annexé sont :

-la maîtrise du français et des mathématiques en fin de CE1 (palier 1 du socle) et des instruments fondamentaux des connaissances (palier 2 du socle) en fin de CM2 ;

– la réduction à moins de 10 % de l’écart de maîtrise des compétences en fin de CM2 entre les élèves de l’éducation prioritaire et les élèves hors éducation prioritaire ;

– la division par deux de la proportion des élèves qui sortent du système scolaire sans qualification et la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, par tous les élèves à l’issue de la scolarité obligatoire ;

conduite de plus de 80 % d’une classe d’âge au baccalauréat et 50 % d’une classe d’âge à un diplôme de l’enseignement supérieur.

Le référentiel de l’évaluation conduite par le comité sera fondé sur les résultats des enquêtes existantes, nationales ou internationales, avec deux enjeux politiques prioritaires : éviter l’orientation par l’échec et réduire les inégalités scolaires corrélées aux inégalités sociales.

Le champ de l’évaluation couvre :

-l’enseignement primaire, l’enseignement secondaire, l’enseignement supérieur, l’enseignement privé sous contrat ;

-la formation initiale et continue des enseignants ;

-les instances rattachées au ministre (CNESCO, CNIRE, CSP) ;

-le travail d’évaluation de l’administration centrale : DEPP, DGRH, DGESCO, DGESIP ;

-le partenariat avec les collectivités locales.

Les thématiques et registres constitutifs du champ de l’évaluation sont :

-la réforme de la formation des enseignants (objet présent dans l’article 88 de la loi) ;

-la continuité éducative de l’école à l’enseignement supérieur ;

-la priorité au primaire, dont la mise en place du dispositif « Plus de maitres que de classes » ;

-l’école inclusive dont l’éducation prioritaire ;

-les programmes scolaires ;

-le numérique à l’école.

Les enjeux de l’évaluation

A terme, l’évaluation devra se prononcer sur l’atteinte des objectifs dans le respect de l’esprit de la loi et selon les critères de l’appréciation que constituent :

1 – la pertinence : les modalités de mise en œuvre correspondent-elles aux objectifs affichés par la loi et ces modalités peuvent-elles provoquer les transformations attendues, en lien avec la cohérence de l’intervention publique, tant au niveau interne (objectifs / moyens humains et financiers mobilisés), qu’au niveau externe (objectifs de l’action publique évaluée/ objectifs européens). Ex = quel accompagnement du changement en lien avec la politique européenne ?

2 –  l’efficacité : les moyens mis en œuvre permettent-ils aux nouveaux dispositifs de produire leur effet propre, tant en termes quantitatifs qu’en termes qualitatifs ; le comité doit tenter de faire un lien entre les résultats (meilleure organisation du système scolaire) et les impacts visés par la politique publique (amélioration des performances des élèves). Toutes les sources exploitables seront mises à contribution, en particulier pour l’analyse du modèle pédagogique proposé pour enseigner aux élèves. Ex = quel modèle pédagogique pour quelles performances ?

3 – l’efficience : comment qualifier la bonne utilisation des moyens en rapportant les résultats aux moyens engagés (postes supplémentaires). Ex = quel impact de la mise en place du dispositif et des moyens « Plus de maitres que de classes» sur les performances des élèves ?

Les données et la méthode 

Les sources documentaires : textes législatifs et administratifs, rapports, études, nationales et internationales (études universitaires -Ife, chaire Unesco-, DEPP…), enquêtes réalisées par l’administration centrale, remontée des résultats du travail d’évaluation des comités existants (comité de suivi de la réforme de la formation des enseignants, comité sur les rythmes scolaires).

Les auditions : le comité organise des entretiens auprès d’acteurs et d’experts, tant au niveau national que local.

Un panel d’académies : un panel de x académies témoins (même si l’on sait que 30 académies valent 30 histoires différentes et une grande variété de contextes) pourrait être retenu, selon notamment la taille, les caractéristiques socio-économiques, l’éloignement relatif vis-à-vis de Paris.

Le rapport annuel et la communication

Le comité a pour objectif de produire des recommandations dans le cadre d’un rapport annuel remis au Parlement.

 

Un nouveau plan d’action pour lutter contre la maladie d’Alzheimer.

Une mobilisation nationale se poursuit et se renforce au service des personnes touchées par cette maladie, ainsi que de leurs proches.
Trois millions de Français sont directement ou indirectement touchés par la maladie d’Alzheimer, dont plus de 850 000 personnes malades.

Un nouveau plan d’actions intégrant des avancées attendues en matière de recherche, de soins et d’accompagnement pour les personnes malades et leurs proches sera présenté le 28 octobre prochain. Il est l’aboutissement de plusieurs mois de travail, s’inscrit dans la continuité des trois précédents plans Alzheimer et traduit une approche nouvelle, transversale à plusieurs maladies neuro-dégénératives, dans le respect de la réponse aux besoins spécifiques de chacun, tel que l’a souhaité le Président de la République à l’issue du dernier plan.
La France reste par ailleurs très engagée au niveau international dans le cadre notamment des travaux du G8 « dementia » et au niveau européen à travers le programme conjoint sur les maladies neuro-dégénératives (JPND).

Ce plan, qui se déclinera sur cinq années, réaffirme une priorité nationale forte pour la recherche, la santé et l’autonomie. Il complète les apports de la Stratégie Nationale de Recherche, de la Stratégie Nationale de Santé, ainsi que les progrès permis par la Loi d’adaptation de la société au vieillissement, particulièrement en matière de soutien à domicile et d’aide aux aidants.


Les actions qui seront présentées le 28 octobre prochain par le gouvernement permettront de répondre à quatre grands enjeux :

soigner et accompagner les personnes malades tout au long de la vie et sur l’ensemble du territoire 

favoriser l’adaptation de la société aux enjeux des maladies neuro-dégénératives et atténuer les conséquences personnelles et sociales qu’elles peuvent avoir sur la vie quotidienne

développer et coordonner la recherche sur les maladies neuro-dégénératives ;

faire de la gouvernance du futur plan un véritable outil d’innovation dans le pilotage des politiques publiques et la démocratie en santé.

Il est essentiel de soutenir la recherche scientifique  et d’améliorer la prise en charges des personnes atteintes de  la maladie d’Alzheimer ou de maladies neuro-dégénératives car les familles restent très démunies. Malgré les progrès qui ont été réalisé ces dernières années, il faut accentuer les efforts.  Ce plan Alzheimer, bientôt présenté par le gouvernement, veut aller plus loin et je ne peux que saluer cette volonté. 

Parcours dans les vignes

C’est avec plaisir que j’ai répondu à l’invitation de Laurent Gapenne, président du Syndicat Cadillac Côtes de Bordeaux pour l’inauguration du ”Parcours dans les vignes” sur le site de la Maison des Vins de Cadillac encore appelée La Closière.

Il s’agit d’un nouvel outil de promotion touristique et pédagogique qui complète joliment le Musée de la Vigne et du Vin déjà en place.

Je ne peux que saluer cette initiative de promotion qui, en initiant le public, rend hommage à la fois au travail et au savoir-faire des vignerons mais également à un terroir en l’occurrence les Côteaux du Cadillacais. L’oenotourime est un sillon à suivre dans la voie du développement économique de notre territoire rural et la présence de représentant du tourisme, du monde agricole comme des collectivités locales démontre bien que ce constat est partagé et assumé collectivement.

Je m’en réjouis.

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Mon intervention lors de l’audition de N. Vallaud-Belkacem, ministre de l’Education nationale

Lors de l’audition de Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’Education nationale, j’ai pu poser plusieurs questions sur des sujets aussi divers que la médecine scolaire, la revalorisation du métier d’enseignant, la co-éducation, l’assouplissement du temps de travail des parents de jeunes enfants, …
Je vous propose la vidéo et le texte écrit de mon intervention.

Commission des affaires culturelles et de l’éducation du Mercredi 17 septembre 2014 : Audition de Madame Najat VALLAUD-BELKACEM, Ministre de l’Education Nationale.

Madame la ministre,

En tout premier lieu, je n’ai pas eu l’occasion de vous féliciter pour cette récente nomination au poste de Ministre de l’éducation, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Je vous adresse au nom de tous mes collègues mes vœux de réussite dans votre mission au service de nos élèves, de leurs familles et de l’Ecole.

Comme l’a rappelé le Premier Ministre hier lors de son discours de politique générale, la priorité à l’éducation est réaffirmée par notre majorité afin d’accompagner chaque élève vers sa réussite.

Les équipes éducatives, les élus locaux, les parents d’élèves ont permis par leur mobilisation, leur engagement, une rentrée scolaire 2014 réussie. Certes beaucoup des conditions étaient réunies pour cela à savoir : renforcement des effectifs des enseignants, amélioration de leur formation, généralisation des rythmes scolaires et attachement particulier donné à l’éducation prioritaire.

Cette rentrée ambitieuse traduit le résultat de choix budgétaires forts et déterminés : ce sont en effet 4 500 nouveaux enseignants supplémentaires qui œuvrent aux côtés des élèves. Ces derniers sont donc encadrés par des enseignants enfin formés, puisque 22 000 professeurs stagiaires se déploient en alternance entre formation et salles de classe.

La refondation de l’école de la République se joue maintenant dans les classes.

Par le dialogue, l’ouverture et la transparence, chacun des acteurs de l’école trouve sa place et veille à un accueil, un encadrement, un enseignement toujours meilleur pour les élèves.

Les conditions de travail des enseignants se sont détériorées ces dix dernières années et nous le savons, il nous faudra y remédier, mais cela demande du temps.

La loi de refondation de l’école a posé les premières pierres de ces évolutions. C’est le sens du dispositif plus de maître que de classe, la mise en place d’une réelle formation professionnalisante des enseignants, le chantier des métiers qui s’adresse aux enseignants et aux non enseignants, la réforme de l’éducation prioritaire avec au final une meilleure rémunération des enseignants de ces zones, une décharge horaire pour introduire du dialogue avec les parents et mettre en place une pédagogie plus individualisée, plus personnalisée.

Un premier pas a été engagé pour revaloriser le salaire des professeurs avec les 400 euros de prime, qui seront renouvelés, mais je suis persuadée qu’il faudra aller plus loin.

Il faut donc améliorer les conditions de travail des enseignants et élever le niveau de tous les élèves. L’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture est l’un des grands objectifs fixés par la loi de refondation. Par ce socle, ce que nous recherchons est l’excellence pour le plus grand nombre.

Garantir un parcours de réussite pour tous les élèves passe également par une insertion professionnelle et sociale réussie. L’ouverture de l’école sur le monde professionnel et de l’entreprise est indispensable aujourd’hui et devient un enjeu capital. Il nous faut donc dynamiser ces relations qui contribueront à une meilleure connaissance du monde économique et professionnel, à l’orientation, à la formation professionnelle et au développement de l’esprit d’entreprendre. La multiplication de ces échanges permettra à l’avenir de garantir davantage de mixité, de diversité pour les élèves. Ces derniers pourront prétendre à des stages sans que le déterminisme social, familial ne fasse barrage.

Je tiens également à insister sur la nouvelle politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves. Un environnement scolaire favorable à la santé, la mise en œuvre de programmes d’éducation à la santé, des examens médicaux et des bilans de santé aux âges clés de la scolarité, la détection le plus tôt possible des problèmes de santé ou des carences de soins pouvant entraver ladite scolarité. Aussi pouvez-vous nous apporter quelques informations sur le retour et le développement de la médecine scolaire complètement abandonnée depuis de nombreuses années ?

Se sentir bien dans son école et dans son environnement scolaire est aussi primordial. Une des clefs de la réussite des élèves est une relation équilibrée entre les parents et les institutions scolaires. Ces derniers doivent se comprendre et travailler dans le même sens. Il est donc important de rétablir du lien, du dialogue, et de permettre une plus grande implication. La coéducation est un des leviers de la refondation de l’école.

Valérie CORRE, malheureusement absente aujourd’hui, travaille beaucoup sur ce sujet. Une mission présidée par Xavier BRETON a rendu son rapport en juillet dernier et constitue un précieux outil pour approfondir ce délicat débat.

J’aimerai une nouvelle fois évoquer un autre sujet qui touche nombre de familles et d’enfants au quotidien ; il s’agit de l’amplitude horaire démentielle parfois imposée aux enfants par des contraintes horaires professionnelles inflexibles de leurs parents. Est-il envisageable, dans un dialogue constructif avec l’ensemble des responsables de l’entreprise, d’organiser ou d’imaginer un assouplissement du temps de travail des parents de jeunes enfants ?

Deux ou trois petites questions qui vous seront peut-être posées par mes collègues, mais qui sont de réelles préoccupations : quid du remplacement des maîtres absents à la rentrée et tout au long de l’année scolaire, quid de la formation continue des enseignants indispensable à ce moment clef de la refondation et le devenir des étudiants qui ont obtenu avec succès leur master II éducation, mais qui ne réussissent pas leur concours ?

Madame la ministre, je ne peux que me réjouir de la mise en route de tous les chantiers indispensables à la réussite de la refondation de la maison école dans de bonne condition et je tiens une nouvelle fois à vous remercier pour la réussite de cette dernière rentrée scolaire.

Mais nous le savons tous en matière de résultats, nous pouvons toujours faire mieux et nous vous faisons entièrement confiance pour aller plus loin, pour aller du bon vers le meilleur.

La rentrée

Voici déjà plusieurs jours que j’ai repris le chemin de l’Assemblée Nationale après l’interruption des débats au mois d’août et dans le même temps, chaque fin de semaine, j’ai pu honorer nombre d’invitations et de rendez-vous sillonnant ainsi la 12ème circonscription.

La rentrée a été riche dans nos communes où les projets structurants décidés par les élus côtoient les manifestations socio-culturelles et sportives portées par le monde associatif. Ainsi, je citerai  l’inauguration d’une station d’épuration à Pellegrue, le défilé de l’association APEFEM, le lancement de la saison de rugby à 13 à La Réole, mais également le rugby à 15 de Langon,  la fête du vin et le championnat du monde de lancers de cruches à Sadirac,….

Dans le cadre d’une possible réforme des professions  réglementées, j’ai également reçu à ma permanence, des représentants d’huissiers et de notaires désirant me décrire leur métier au-delà de certaines caricatures que l’on peut lire dans la presse. Dans l’attente d’un projet de loi qui est en cours d’écriture, je me suis engagée à faire remonter leurs doléances auprès des ministères concernés.

Je le dis souvent sur ce blog, ces moments partagés sur le territoire sont de véritables respirations et d’essentiels échanges qui me permettent de relayer au niveau national des exemples du réel et du concret qui nourrissent ma réflexion quand il s’agit d’agir sur tel ou tel aspect d’un texte de loi. C’est bien là mon travail de députée que j’assume en conscience et responsabilité. 

Bien sûr, dans un contexte morose, délétère et tendu, la tâche n’est pas simple mais je continue à faire mon travail, avec détermination et conviction en sachant dépasser mes propres sentiments.

Je veux ainsi mettre en avant deux textes importants qui ont été abordés durant cette session extraordinaire.

Le premier, la loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt a été voté le 11 septembre  dernier par une très large majorité de député(e)s. Débattue depuis plusieurs semaines, le temps a été pris par le ministre Le Foll pour écouter et entendre tous les acteurs de l’agriculture, dans leur diversité. Au final, il s’agit d’un texte qui porte une vision et une ambition pour notre agriculture (qui n’oublie pas la filière bois) sans oublier les consommateurs attachés à un modèle de production plus durable, plus sûre et de qualité. Cette loi consacre l’agro-écologie et pose les bases d’une agriculture plus raisonnée et plus collective. De plus, la formation et l’enseignement,  essentiels à mes yeux, ne sont pas négligés dans ce texte  : produire, développer, rechercher et enseigner autrement, tel est l’engagement pris par ce texte.

Le second texte actuellement en débat est le projet de loi relatif à l’adaptation de la société du vieillissement issu du travail approfondi de Michèle Delaunay qui fut secrétaire d’état en charge des personnes âgées et de la dépendance.  Je suis particulièrement attachée à ce texte car il aborde  la problématique du vieillissement  en traitant, au delà du strict champ de la dépendance et de la perte d’autonomie,  l’ensemble du grand vieillissement en embrassant tous les champs de la société : prévention, logement, urbanisme, transports, famille, système de santé, éthique information et vivre ensemble.  II repose sur 3 piliers : Anticiper, Adapter et Accompagner.

Cette loi, si elle est adoptée, affectera 650 millions d’euros aux différents dispositifs dans un programme pluriannuel  sur la durée du quinquennat. Même si cela est encore insuffisant, il est à noter que le sujet est pris en considération.

C’est un texte socialement innovant comme sait le faire la gauche. Par son approche, cette loi est une réforme sociale et sociétale majeure, unique en Europe.

 

Accessibilité des personnes handicapées : un délai pour se donner les moyens de réussir.

L’accessibilité universelle est un objectif que nous partageons tous. Au même titre que le Gouvernement et les associations, je déplore le retard pris dans l’application de la loi de 2005. Nous le savons tous aujourd’hui : tous les établissements recevant du public ne seront pas aux normes au 1er janvier 2015.
Pourtant, il y a urgence, car l’accessibilité est un devoir de la République. Suite au comité interministériel du handicap du 25 septembre 2013, une concertation préalable a été engagée avec l’ensemble des associations de personnes handicapées, des représentants des collectivités locales et des fédérations professionnelles concernées, des représentants du secteur des transports, des acteurs du logement et de la construction, des représentants du commerce, de l’hôtellerie, de la restauration et des professions libérales. Tous ces acteurs ont permis de poser les bases du projet de loi d’habilitation.
La loi de 2005 n’y est pas remise en cause ; les établissements qui ne seront pas accessibles en 2015 pourront être sanctionnés pénalement, sauf si un agenda d’accessibilité programmée est déposé avant janvier 2015. Pour reprendre les mots de la secrétaire d’Etat Ségolène Neuville le 17 avril dernier au Sénat : « L’objectif de ce projet de loi n’est pas de se donner du temps. Il est bien de se donner les moyens d’appliquer la loi de 2005, en corrigeant ses faiblesses. ». Les ordonnances permettront d’accompagner la loi de 2005, qui, faute de contrôle, était mal appliquée.
L’accessibilité est une question d’égalité, c’est une exigence que nous devons avoir vis-à-vis de tous. Je sais ce que représente un parcours compliqué, l’impossibilité d’entrer dans une gare, de se déplacer dans les transports publics ou d’accéder dans une mairie, un musée ou un commerce. 

Agriculture : question écrite au sujet de l’entraide en matière de travaux agricoles.

Dans un monde complexifié et réglementaire, le vide juridique entourant la pratique de l’entraide dans le domaine des travaux agricoles rend risqué cette pratique pourtant traditionnelle et ancestrale. Il me parait important d’encadrer cette pratique de l’entraide afin qu’elle perdure sans risques pour les protagonistes.

Voici le texte de ma question écrite

Mme Martine Faure appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la définition de l’entraide familiale dans le cadre des travaux agricoles. L’entraide en matière de travaux agricoles est une pratique fréquente et habituelle qui s’inscrit dans une tradition de solidarité entre membres d’une même famille, d’une même profession, ou d’un même village. Mais ces pratiques n’ont jamais véritablement été encadrées par la loi autant qu’elles auraient dû l’être. À l’heure actuelle, il existe un vide juridique très préoccupant concernant l’entraide en matière de travaux agricoles. Ce vide rend complexe voire risqué son usage, tant pour l’exploitant lui-même en cas d’accident du travail que pour les administrations dans le cadre de leur activité de contrôle et de prise en charge des conséquences éventuelles. De nombreux acteurs du monde agricole ou viticole appellent explicitement à un éclaircissement sous la forme d’une action législative ou réglementaire des pouvoirs publics sur l’entraide. Elle lui demande quelles dispositions il entend mettre en œuvre pour protéger cette tradition à laquelle nos concitoyens du monde rural restent profondément attachés.

projet de loi d’orientation et de programmation sur l’adaptation de la société au vieillissement : question écrite

En amont de la future loi d’orientation et de programmation sur l’adaptation de la société au vieillissement sur laquelle Michèle Delaunay a beaucoup travaillé lorsqu’elle était secrétaire d’Etat en charge de ce dossier, j ‘ai tenu à adresser une question à la Ministre de la santé afin que des points précis ne soient pas oubliés par le texte qui sera probablement présenté à la rentrée. J’ai notamment insisté sur l’aide essentielle qui devra être apportée aux aidants naturels. Déjà éprouvés émotionellement, les contraintes matérielles se rajoutent souvent à leur désarroi.

Voici le texte de ma question écrite.

Mme Martine Faure attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les grands contours du futur projet de loi d’orientation et de programmation sur l’adaptation de la société au vieillissement. Cette réforme doit constituer une réponse adéquate et efficace aux nombreux défis posés par le vieillissement de la population dans notre pays. Sa réussite dépendra ainsi de la capacité de ce texte à prendre en compte les besoins déjà identifiés en matière de prise en charge de la perte d’autonomie et à anticiper ceux à venir. Elle doit ainsi se fonder sur un ensemble de dispositifs transversaux touchant une multitude de secteurs (développement de la silver économie, adaptation des logements et des transports en commun, structuration et densification de l’offre de services à la personne, etc.) et conforter le rôle des collectivités territoriales dans ce domaine. Par ailleurs, elle doit aussi contribuer à mieux prendre en compte la situation des familles confrontées à la perte d’autonomie d’un de leur membre, sans qu’une aide suffisante ne leur soit apportée. En ce sens, les dispositifs d’accompagnement des aidants naturels, tant sur le plan psychologique que matériel, doivent être renforcés. En amont de l’examen de cette réforme, elle souhaiterait avoir connaissance des grandes orientations et des grandes ambitions portées par le Gouvernement dans ce domaine.