Une loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine

Le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a été voté en première par l’Assemblée nationale. Suite à mon rapport sur l’archéologie préventive, la commission des affaires culturelles à laquelle j’appartiens, m’a confié la responsabilité de la partie concernant l’archéologie. Une mission que j’ai accomplie avec enthousiasme et énergie, fière de participer à ce projet de loi qui constituera l’un des marqueurs culturels du quinquennat. 

Les mesures concrètes qu’il porte réaffirmeront la place centrale de la culture et de ses acteurs dans le pacte républicain. Ce projet de loi exprime ainsi l’ambition du gouvernement au service de deux priorités :

1-  Affirmer la liberté de création, conforter la place des artistes et ouvrir l’accès à la culture. Pour exemple :

o Instituer un médiateur de la musique afin de rapprocher les différents acteurs et faire dialoguer du secteur ;

o Permettre de mieux mettre « en valeur la création française », en demandant aux radios privées une plus forte diversification des chansons francophones diffusées « Il y a dans la loi une disposition qui vise à promouvoir la diversité de l’offre culturelle francophone sur les radios. Si cette loi existe déjà, elle n’est pas appliquée dans l’esprit voulu par le législateur. Les radios ont l’obligation de « diffuser 40% de chansons francophones à la radio ». Cette obligation, bien que respectée se limite à une « rotation des mêmes titres ». Il ne s’agit en aucun cas d’une loi liberticide, les radios peuvent fournir un effort supplémentaire en faveur de la création musicale francophone en passant «2 ou 3 titres supplémentaires »

o Favoriser l’accessibilité aux livres pour les personnes handicapées en levant les obstacles à l’adaptation des ouvrages.

o Reconnaître les pratiques amateurs comme un maillon essentiel du tissu culturel français et crée un cadre juridique sécurisé pour l’ensemble des acteurs – amateurs, professionnels et établissements culturels -, tout en s’attachant à ne pas pénaliser l’emploi culturel ;

o Définir l’éducation artistique et culturelle comme l’un des piliers des politiques culturelles. Les artistes y tiendront une place plus importante, notamment dans la formation des acteurs concernés pour permettre le développement d’une politique ambitieuse tournée vers l’ensemble des publics.

2 – Moderniser la protection du patrimoine et refonder le partenariat avec les collectivités territoriales, les citoyens et les associations qui agissent, aux côtés de l’État, pour la conservation et la mise en valeur du patrimoine. Pour exemple :

o Faire de la France une terre refuge pour les oeuvres menacées en raison d’un conflit armé ou d’une catastrophe naturelle. Ce principe de protection s’accompagnera d’un dispositif de lutte contre le trafic illicite des biens culturels ;

o Mettre fin à la superposition de règles d’urbanisme dispersées dans divers documents pour un même territoire : ce dispositif permettra d’identifier clairement les enjeux patrimoniaux dans un seul et unique document d’urbanisme « intégré », facteur de lisibilité pour les porteurs de projets et les habitants. Les règles et procédures relatives à ces zones sont en outre simplifiées, accélérées et modernisées, ce qui permettra une réduction des délais d’instruction des autorisations de travaux ;

o S’agissant de l’archéologie préventive, le projet de loi clarifie le rôle des acteurs et consolide les prérogatives de l’État.

o Mettre en place un régime public de propriété des biens archéologiques pour l’avenir, rendant possible une meilleure conservation de patrimoine commun de la Nation. Il consacre la notion d’ensembles mobiliers archéologiques cohérents, visant à diminuer le risque de dispersion des collections archéologiques.

o Enoncer une ambition nouvelle pour l’architecture, en rappelant l’enjeu de la qualité architecturale qui constitue le cadre de vie des Français, et en prévoyant une possibilité de dérogation limitée et encadrée aux règles d’urbanisme pour les projets de création architecturale.

Après plusieurs semaines de travail qui m’ont retenue à l’Assemblée nationale, ce projet de loi est donc voté et part en 1ère lecture au Sénat qui ne manquera pas d’amender le texte. De par mon attachement à la culture, qui est un maillon essentiel et vital de notre pacte républicain, je suis particulièrement satisfaite d’avoir contribuer à l’élaboration de cette loi, notamment pour la parie archéologie.

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